Conditions Générales de Vente (CGV) – Green Acquisition Ltd

Dernière mise à jour : 29 septembre 2025

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et services numériques proposés par Green Acquisition Ltd, société enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro  16586723 dont le siège social est situé au 128, City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom. Email : contact@greenacquisition.fr

Téléphone : +33 6 09 82 07 12. Elles s’appliquent à tout achat effectué via les plateformes, sites ou canaux de distribution exploités par la société.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, prévaloir sur les CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes avant son achat et les accepter intégralement.
Ces CGV sont accessibles en permanence sur la plateforme.
Green Acquisition Ltd se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne.

Article 2 – Produits et services concernés

La société commercialise des formations en ligne, contenus digitaux, contrats types et accès à des espaces membres.
Ces services ont pour but l’apprentissage et l’accompagnement dans la création d’activités commerciales spécifiques, notamment le modèle dit « Dropeats ».
Les descriptifs complets figurent sur les pages de vente officielles.
Seules les prestations décrites sur ces pages engagent la société.
Le client reconnaît que toute autre représentation, orale ou écrite, n’a pas de valeur contractuelle.
Les formations sont strictement réservées à un usage personnel et professionnel limité à l’activité du client.
Toute reproduction, diffusion ou usage non conforme est interdit.
L’achat vaut engagement de respect des conditions d’utilisation prévues aux présentes.

Article 3 – Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Green Acquisition Ltd se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais s’engage à facturer au prix indiqué lors de la validation.
Les factures sont émises automatiquement et transmises par voie électronique.
Le client s’engage à fournir des informations de facturation exactes.
Toute contestation relative au prix devra être formulée par écrit dans les 7 jours suivant l’achat.
Le non-respect des conditions de paiement autorise la suspension immédiate de l’accès aux services.
Des frais de recouvrement peuvent s’ajouter en cas de retard de paiement.

Article 4 – Commande et validation

Toute commande est ferme et définitive dès validation du paiement.
Le client déclare avoir lu et accepté les CGV préalablement à la transaction.
Le vendeur accuse réception de la commande par email de confirmation.
L’accès aux formations est généralement automatique après paiement, ou communiqué dans un délai raisonnable.
La société se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude.
Aucun droit d’annulation n’est ouvert au client, sauf disposition légale contraire.
La validation de la commande emporte renonciation expresse à toute contestation ultérieure.
Le client reconnaît que cet engagement est ferme et irrévocable.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement s’effectue en ligne via les solutions de paiement sécurisées proposées.
Des paiements échelonnés peuvent être proposés selon les conditions indiquées sur la page de vente.
En cas de paiement fractionné, le client s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues.
Le défaut de règlement d’une échéance entraîne la suspension immédiate des accès.
Tout retard entraîne l’exigibilité automatique de pénalités de retard, calculées à 10 % du montant dû par mois.
Les frais bancaires éventuels restent à la charge du client.
La société se réserve le droit d’engager des poursuites en cas d’impayés.
Les sommes déjà versées restent acquises au vendeur à titre de dédommagement.

Article 6 – Livraison des produits numériques

L’accès aux formations et services numériques est délivré immédiatement après validation du paiement, sauf mention contraire.
La société ne saurait être tenue responsable des retards dus à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.
Le client doit s’assurer que l’adresse email fournie est correcte et active.
Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre Green Acquisition Ltd en cas d’erreur du client.
L’accès est personnel et nominatif, non cessible à un tiers.
La société ne garantit pas la compatibilité avec tous les systèmes informatiques existants.
Toute réclamation relative à l’accès doit être formulée sous 72h.
Passé ce délai, l’accès est réputé conforme et accepté.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement.
Le client renonce expressément à ce droit dès la validation de sa commande.
Aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de manquement grave imputable à la société.
Cette renonciation est une condition essentielle et déterminante du contrat.
Le client reconnaît en avoir été informé avant l’achat et l’accepte sans réserve.
Toute demande de remboursement pour convenance personnelle sera rejetée.
Le consommateur accepte que le téléchargement ou la consultation du contenu équivaut à une exécution immédiate.
En validant la commande, le client confirme sa pleine compréhension de cette disposition.

Article 8 – Absence de garantie de résultat

Green Acquisition Ltd ne garantit aucun résultat lié à l’utilisation des formations.
Les performances dépendent exclusivement des actions du client, de ses compétences et de son environnement commercial.
Toute communication relative aux revenus potentiels est donnée à titre purement indicatif.
Le client reconnaît qu’aucune promesse de gain n’est contractuellement opposable.
La société n’est pas responsable en cas d’échec ou de résultats inférieurs aux attentes.
Aucune réclamation fondée sur une absence de résultats ne sera recevable.
Le client assume pleinement la responsabilité de l’exploitation des connaissances acquises.
Cette clause est acceptée comme condition déterminante du présent contrat.

Article 9 – Propriété intellectuelle renforcée

Tous les contenus (vidéos, PDF, contrats, scripts, supports, marques et méthodes) demeurent la propriété exclusive de Green Acquisition Ltd.
Le client ne peut en aucun cas les copier, reproduire, diffuser, publier ou traduire, même partiellement.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement.
L’usage des marques déposées « Dropeats » et « Dropshipping sur Uber Eats » est strictement réservé à la société.
Le client s’interdit d’utiliser ces termes à titre commercial ou pédagogique sans autorisation expresse.
Toute violation expose le client à des poursuites judiciaires et à des dommages-intérêts.
Les accès sont strictement personnels et non transférables.
Tout partage ou revente d’accès est formellement interdit.

Article 10 – Interdiction de concurrence

Le client s’interdit de créer, diffuser ou commercialiser toute formation similaire ou concurrente basée sur le contenu acquis.
Cette interdiction s’applique pendant toute la durée d’utilisation de la formation et pour une période de cinq (5) ans après l’achat.
En cas de volonté de commercialiser une formation similaire, le client devra passer exclusivement par le programme d’affiliation officiel.
Toute violation entraîne la résiliation immédiate des accès et des poursuites judiciaires.
Le client reconnaît que cette interdiction est proportionnée et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de la société.
Cette clause s’applique quel que soit le support ou la langue utilisée.
Le non-respect expose le client à des pénalités financières.
La société se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires d’un minimum de 50 000 €.

Article 11 – Confidentialité et accès personnel

Les identifiants de connexion fournis sont strictement confidentiels.
Le client s’interdit de les partager, vendre ou communiquer à des tiers.
Toute détection d’utilisation frauduleuse entraîne la suspension immédiate de l’accès.
Le client est seul responsable de la sécurité de ses accès.
La société se réserve le droit d’effectuer des contrôles techniques pour vérifier l’usage conforme.
Tout manquement engage la responsabilité financière du client.
La violation de cette clause constitue une faute grave justifiant la résiliation sans remboursement.
Des pénalités peuvent être réclamées en cas de partage illégal.

Article 12 – Utilisation des documents contractuels

Les modèles et contrats inclus dans la formation sont exclusivement destinés à un usage personnel et professionnel lié au business du client.
Il est strictement interdit de les revendre, redistribuer ou intégrer dans une autre formation.
Toute utilisation non conforme expose le client à des poursuites judiciaires.
Les droits concédés sont limités, non exclusifs et non transférables.
Le client reconnaît que ces documents restent la propriété de la société.
Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est accordé.
L’usage doit rester strictement encadré par la finalité pédagogique prévue.
Toute violation engage la responsabilité contractuelle et délictuelle du client.

Article 13 – Programme d’affiliation

La société propose un programme d’affiliation permettant aux clients de promouvoir la formation.
Toute revente ou recommandation commerciale en dehors de ce cadre est interdite.
Seuls les affiliés dûment enregistrés peuvent percevoir des commissions.
Le client s’engage à respecter les règles d’affiliation définies par la société.
Toute tentative de contournement entraîne l’exclusion immédiate du programme.
La société se réserve le droit de suspendre un affilié en cas de pratiques déloyales.
Le client reconnaît que l’affiliation est une faculté et non un droit acquis.
La société fixe librement les taux et modalités de rémunération des affiliés.

Article 14 – Sanctions et pénalités

Tout manquement aux présentes CGV entraîne l’application automatique de pénalités.
Le client reconnaît devoir à la société des dommages-intérêts forfaitaires fixés à 20 000 €, sans préjudice de poursuites judiciaires.
En cas de violation grave (plagiat, revente, concurrence), cette indemnité forfaitaire peut être portée à 50 000 €.
Les intérêts légaux s’ajoutent automatiquement à toute somme due.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Le client accepte expressément cette clause pénale comme proportionnée.
La société pourra recourir à tout moyen de recouvrement.
Les frais engagés seront supportés par le client.

Les pénalités prévues constituent une évaluation préalable et forfaitaire du préjudice potentiel causé par la violation, notamment en raison de la nature numérique et massivement diffusable des contenus. Elles ne constituent pas une amende, mais un plancher minimal d’indemnisation proportionné au risque encouru. Le client reconnaît expressément que la diffusion non autorisée d’une seule copie est susceptible de générer une perte supérieure à plusieurs dizaines de milliers d’euros. 

Article 15 – Suspension et résiliation

La société peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect des CGV.
Cette décision peut être prise sans préavis ni remboursement.
Le client reste tenu de régler toutes les sommes dues.
La résiliation n’exonère pas le client de ses obligations contractuelles.
Les violations graves entraînent l’exclusion définitive des services.
La société pourra bloquer l’accès à tout contenu lié au compte concerné.
Aucun recours indemnitaire n’est ouvert au client en cas de résiliation.
Cette clause vise à protéger l’intégrité de la formation et des services.

Article 16 – Responsabilité

La société décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des formations.
Le client est seul responsable de l’exploitation des connaissances acquises.
La société ne garantit pas la compatibilité avec toutes plateformes tierces.
Elle ne peut être tenue responsable des pertes financières ou dommages indirects.
Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure.
La responsabilité totale de la société est limitée au montant payé par le client.
Toute réclamation devra être formulée dans les 30 jours suivant l’achat.
Passé ce délai, aucune demande ne sera recevable.

Article 17 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et l’amélioration des services.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à l’adresse officielle de la société.
Les données ne sont jamais revendues à des tiers sans consentement préalable.
Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place pour protéger les informations.
Le client reconnaît que l’usage des services implique la collecte minimale nécessaire.
Pour toute question, il peut contacter l’adresse email indiquée en tête des présentes.

Article 18 – Force majeure

La société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat.
Sont considérés comme tels tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, y compris : panne internet majeure, cyberattaque, grève, catastrophe naturelle ou décision gouvernementale.
La survenance d’un tel événement suspend temporairement les obligations contractuelles.
Si la durée dépasse trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier sans indemnité.
Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement au titre de ces circonstances.
Cette clause est essentielle et acceptée comme telle.
Le client reconnaît que la continuité des services ne peut être garantie en toute circonstance.
La société fera toutefois ses meilleurs efforts pour rétablir rapidement l’accès.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit britannique.
Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève des tribunaux compétents du siège social de la société.
Cette compétence est exclusive, sauf dispositions légales impératives contraires.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le client renonce à toute action collective ou recours groupé.
Seule une action individuelle est recevable.
Cette clause vise à limiter les abus et garantir une résolution rapide.
Le client reconnaît avoir lu et accepté cette attribution de juridiction.

Article 20 – Acceptation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière.
Aucune acquisition ne peut avoir lieu sans l’accord express du client.
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.
La nullité éventuelle d’une clause n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Les CGV sont opposables à compter de leur mise en ligne sur la plateforme.
Le client reconnaît que leur acceptation est une condition déterminante de son achat.

Article 21 – Clause pénale et proportionnalité

Le client reconnaît que toute violation des présentes CGV cause un préjudice commercial, financier et moral considérable à Green Acquisition Ltd.
Les montants de pénalités prévus (20 000 € à 50 000 €) sont expressément acceptés comme proportionnés au regard des dommages potentiels liés à la concurrence déloyale.
En cas de contestation judiciaire, ces montants constituent une base minimale d’indemnisation.
Le juge pourra éventuellement en réduire ou augmenter la portée selon la gravité de la faute.
Cette clause a pour objet d’éviter toute discussion sur l’évaluation des dommages.
Le client reconnaît que ces sommes ne sont pas des amendes arbitraires mais une évaluation préalable du préjudice.
Elles restent exigibles indépendamment des recours intentés.
Cette disposition est essentielle et acceptée comme telle.

Article 22 – Clause de non-concurrence précisée

Le client s’interdit de développer, publier ou commercialiser toute formation portant spécifiquement sur le modèle “Dropeats” ou le “dropshipping sur plateformes de livraison”.
Cette interdiction est limitée à une durée de trois (3) ans à compter de l’achat de la formation, afin de rester proportionnée.
Elle s’applique uniquement dans le domaine des formations en ligne et activités éducatives liées aux modèles d’affaires numériques.
Le client peut néanmoins exploiter les connaissances acquises à titre personnel et pour son propre business opérationnel.
En cas de violation, la société pourra réclamer les pénalités prévues à l’article 14.
Cette restriction est expressément acceptée comme nécessaire à la protection des intérêts de la société.
Elle ne constitue pas une interdiction d’exercer une activité professionnelle indépendante.
Toute violation sera poursuivie devant les juridictions compétentes.

Article 23 – Clause de marque et propriété industrielle

Les dénominations “Dropeats®” et “Dropshipping sur Uber Eats®” sont des marques déposées appartenant exclusivement à Green Acquisition Ltd.
Toute utilisation, reproduction, imitation ou exploitation de ces termes sans autorisation écrite est strictement interdite.
Cette interdiction concerne aussi bien les supports numériques que physiques, publicitaires, pédagogiques ou commerciaux.
Le client reconnaît expressément ne détenir aucun droit d’usage desdites marques en dehors de la simple consultation des contenus acquis.
Toute atteinte aux marques déposées sera qualifiée de contrefaçon et poursuivie comme telle.
La société pourra réclamer des dommages-intérêts proportionnés au préjudice subi.
Les frais judiciaires engagés seront intégralement supportés par le contrevenant.
Cette clause demeure applicable même après expiration du contrat.

Article 24 – Contrôle technique et preuve numérique

La société se réserve le droit d’implanter des systèmes de suivi technique permettant de détecter un usage frauduleux des accès.
Ces systèmes peuvent inclure la vérification des adresses IP, du nombre de connexions simultanées et de l’empreinte des appareils utilisés.
Le client accepte expressément ces dispositifs de contrôle comme nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle.
Toute détection d’usage anormal sera présumée constitutive d’un partage illégal.
Le client pourra renverser cette présomption uniquement par des preuves contraires objectives et documentées.
Ces éléments techniques seront recevables en justice comme mode de preuve.
En cas de fraude avérée, la société pourra résilier l’accès sans préavis ni remboursement.
Les pénalités financières prévues demeurent intégralement applicables.

Article 25 – Clause de cohérence contractuelle

Le client reconnaît que les présentes CGV prévalent sur tout autre support commercial, publicitaire ou informatif diffusé par la société.
Toute présentation de résultats, revenus ou témoignages figurant sur les pages de vente ou dans les supports marketing n’a qu’une valeur illustrative et non contractuelle.
Le client ne pourra en aucun cas invoquer ces éléments pour prétendre à une obligation de résultat.
En cas de contradiction apparente entre la communication commerciale et les CGV, seules les CGV font foi.
Cette règle garantit l’équilibre contractuel et exclut toute interprétation abusive.
Le client déclare expressément avoir compris et accepté cette hiérarchie des documents.
Aucune déclaration antérieure ne saurait prévaloir sur les dispositions présentes.
Cette clause vise à prévenir tout risque de contestation liée à la publicité commerciale.

Article 26 – Incessibilité du contrat

Le présent contrat est strictement intuitu personae, conclu en considération de la personne du client.
Le compte créé et les droits d’accès associés ne peuvent être transférés, cédés ou revendus sous aucune forme, y compris par la transmission d’adresse email ou de moyens d’authentification.
Toute tentative de transfert, même indirect, entraîne la nullité immédiate du contrat et la résiliation des accès.
La société pourra réclamer les pénalités prévues à l’article 14.
Le client reconnaît que cette clause vise à prévenir toute revente illégitime.
Elle s’applique indépendamment de la volonté déclarée du client.
Aucun remboursement ne pourra intervenir en cas de violation.
Cette disposition est essentielle et acceptée comme telle.

Article 27 – Interdiction des groupes de diffusion

Le client s’interdit expressément de diffuser tout ou partie des contenus acquis via des canaux collectifs, qu’ils soient gratuits ou payants.
Cette interdiction vise notamment les réseaux sociaux, forums, serveurs Discord, groupes Telegram, WhatsApp ou tout autre espace communautaire.
Toute diffusion publique ou semi-publique, même gratuite, constitue une violation grave des présentes CGV.
La société pourra exiger des dommages-intérêts forfaitaires de 30 000 € pour compenser la perte économique liée à cette diffusion.
Le client reconnaît que cette interdiction est proportionnée et nécessaire à la protection de la valeur de la formation.
Les copies numériques laissées en accès libre seront considérées comme des actes de contrefaçon.
La suppression immédiate des contenus diffusés pourra être exigée par voie judiciaire.
Cette clause survit à la fin du contrat.

Article 28 – Protection contre les imitations

Toute tentative d’imiter, détourner ou créer une marque, dénomination ou concept ressemblant à “Dropeats®” ou “Dropshipping sur Uber Eats®” sera considérée comme une contrefaçon.
Sont notamment visées les variantes orthographiques, phonétiques ou graphiques susceptibles d’induire le public en erreur.
La société se réserve le droit de poursuivre toute personne utilisant une marque voisine ou dérivée.
Cette protection s’étend aux noms de domaine, réseaux sociaux et identités visuelles.
Le client s’engage à ne déposer aucun signe similaire ou concurrent.
Toute atteinte entraînera des poursuites civiles et pénales.
Le client reconnaît expressément ne détenir aucun droit d’usage, direct ou indirect, sur ces signes distinctifs.
Cette clause s’applique indéfiniment dans le temps.

Article 29 – Clause anti-rétrofacturation

Le client s’interdit d’engager une procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de son établissement bancaire ou du prestataire de paiement après la validation de sa commande.
Toute tentative de contestation frauduleuse de paiement sera considérée comme un manquement grave.
La société pourra réclamer immédiatement une indemnité forfaitaire de 15 000 € en réparation du préjudice subi.
Cette somme s’ajoute aux pénalités prévues à l’article 14.
La société pourra également communiquer toute preuve contractuelle et technique au prestataire de paiement pour bloquer la contestation.
Le client reconnaît que la rétrofacturation est abusive lorsqu’elle contredit son acceptation expresse des CGV.
Le présent contrat constitue une preuve de consentement irrévocable.
Cette disposition est essentielle et acceptée comme telle.

Article 30 – Confidentialité des données et informations internes

Le client s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, données, méthodes et stratégies auxquelles il aurait accès dans le cadre de la formation.
Il est interdit de collecter, stocker, exploiter ou revendre les données personnelles des autres clients, des prospects ou des partenaires de la société.
Toute utilisation des informations partagées à des fins de prospection ou revente commerciale est prohibée.
En cas de violation, la société pourra réclamer des dommages-intérêts proportionnés au préjudice subi, avec un minimum forfaitaire de 25 000 €.
Le client reconnaît que ces informations constituent un actif stratégique de la société.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa fin.
Le non-respect de cette clause constitue une faute grave justifiant une résiliation immédiate.
Les recours judiciaires demeurent réservés en complément.

Article 31 – Mesures conservatoires et exécution immédiate

En cas de manquement suspecté aux présentes CGV, Green Acquisition Ltd est habilitée à demander et obtenir, sans délai, toute mesure conservatoire, injonctive ou de police judiciaire nécessaire pour faire cesser la violation.
Le client accepte par avance que la société puisse saisir toute juridiction compétente, y compris d’urgence, pour obtenir la suspension des actes dommageables, la saisie ou le retrait de contenus illicites et la fermeture d’accès ou comptes.
La société peut requérir ces mesures sans obligation de consignation ou de dépôt de garantie, dans la limite autorisée par la loi applicable.
Le client reconnaît que ces mesures sont nécessaires pour prévenir un préjudice irréparable et accepte leur mise en œuvre.
Toute décision ordonnant des mesures conservatoires sera exécutoire de plein droit à l’encontre du client et pourra être signifiée selon les voies légales.
Le client s’engage à ne pas s’opposer à l’exécution immédiate de ces mesures par la société, sans préjudice des voies de recours judiciaires ultérieures.
La société pourra faire procéder, aux frais du client, à la suppression, blocage ou retrait de tout contenu diffusé en violation des CGV auprès des hébergeurs et plateformes.
Le client supportera tous les frais et dépens occasionnés par l’exécution des mesures conservatoires.
Les éléments techniques et logs produits par la société constituent des présomptions recevables en justice et le client accepte leur opposabilité.
La mise en œuvre de mesures conservatoires n’exclut pas l’application des pénalités et des dommages-intérêts contractuels.
La présente clause vaut mandat irrévocable donné par le client pour accomplir les actes nécessaires à l’exécution des mesures conservatoires.
Elle survit à l’expiration ou la résiliation du contrat.

Article 32 – Obligation de coopération et préservation des preuves

Le client s’oblige, sur simple demande écrite de la société, à coopérer pleinement et immédiatement avec toute enquête, procédure judiciaire ou mesure extrajudiciaire visant à constater ou réparer une violation des CGV.
Cette coopération inclut la production d’identifiants, preuves d’achat, relevés de connexion, sauvegardes, échanges écrits, extraits de comptes sur réseaux et toute information pertinente.
Le client doit préserver intactes toutes les données et preuves relatives à l’accès et à l’utilisation des contenus jusqu’à la résolution complète du litige.
Toute destruction, altération ou dissimulation de preuves expose le client à une présomption de faute grave et à l’aggravation des pénalités.
Le client autorise expressément la société à collecter, conserver et utiliser les éléments techniques collectés (logs, IPs, empreintes matériels) à des fins probatoires et de lutte contre la fraude.
La collecte et le traitement de ces données seront effectués conformément aux règles de protection des données en vigueur, dans la mesure compatissante avec la finalité probatoire.
En cas d’absence de coopération, la société pourra demander l’application maximale des pénalités et des mesures d’exécution forcée.
La présente obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après sa cessation.
Le client renonce à toute exception tirée d’un éventuel secret professionnel à l’égard des éléments strictement nécessaires à la preuve.
Les frais externes engagés pour reconstituer des preuves seront mis à la charge du client en cas de coopération insuffisante.
Le non-respect de cette clause constitue une faute grave justifiant la résolution immédiate du contrat.
Cette clause est essentielle et acceptée par le client.

Article 33 – Indemnisation intégrale et assurance obligatoire

Le client s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne Green Acquisition Ltd, ses dirigeants, employés, partenaires et ayants droit, de toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris frais d’avocat raisonnables) résultant d’une violation des présentes CGV ou de l’utilisation non conforme des contenus.
L’indemnisation couvre notamment les pertes de chiffre d’affaires, le manque à gagner, les coûts de retrait ou suppression, les amendes administratives, et tous frais de mise en conformité.
Le client s’engage à souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après, une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate couvrant les risques liés à l’exploitation des formations et à la violation de droits de tiers.
Le client devra fournir une attestation d’assurance sur demande dans un délai de sept (7) jours.
En cas de manquement à l’obligation d’assurance, la société pourra exiger une garantie bancaire ou tout autre mécanisme de sûreté financière au choix de la société.
Les sommes dues au titre de l’indemnisation sont exigibles immédiatement et peuvent être compensées par la société sur tout montant dû au client.
La présente obligation d’indemnisation est indépendante de la responsabilité contractuelle et délictuelle du client.
La société conservera la faculté de conduire la défense ou la transaction de toute réclamation, et le client devra coopérer et ne pas conclure de compromis sans accord préalable écrit.
Le client renonce à opposer la faute de la société comme moyen d’exonération de son obligation d’indemnisation sauf en cas de dol prouvé de la société.
Les intérêts légaux et les frais judiciaires s’ajoutent aux sommes indemnitaires.
Cette clause s’applique quelles que soient les juridictions saisies et survit à la fin du contrat.
Elle est acceptée expressément par le client.

Article 34 – Exécution accélérée et clause d’accélération automatique

En cas de manquement contractuel, toutes les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles et exigibles de plein droit, sans formalité, à compter de la notification au client.
La société peut, en outre, exiger l’exécution forcée des obligations pécuniaires ou la mise en œuvre de garanties fournies.
Tout manquement multiple ou persistant entraînera l’accélération automatique des échéances restantes, majorées des intérêts et pénalités contractuelles.
Le client renonce expressément à toute exception dilatoire relative à l’exigibilité des sommes ainsi accélérées.
La société se réserve la faculté de compenser les dettes du client par tout crédit ou dépôt détenu au bénéfice du client auprès de la société.
En cas d’ouverture d’une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, le client supportera tous les frais externes, dont les honoraires d’avocats, huissiers et coûts de procédure.
La présente clause d’accélération n’exclut pas l’application d’autres pénalités contractuelles.
Les décisions étrangères ordonnant l’exécution seront mises en œuvre selon les règles d’exequatur applicables.
La société pourra également suspendre toute relation commerciale future et refuser tout réabonnement sans préavis.
La présente clause vaut également en cas de tentative de fraude ou de chargeback.
Toute opposition abusive par le client à l’accélération entraîne le paiement d’une indemnité complémentaire égale à 10 % des sommes accélérées.
Cette clause est indépendante et reste applicable même si d’autres dispositions sont annulées.

Article 35 – Droit d’exécution extraterritoriale, assistance et sanctions pénales

Le client reconnaît et accepte que Green Acquisition Ltd puisse engager des actions judiciaires ou administratives dans tout pays où la violation a lieu ou où les effets dommageables se manifestent.
Le client s’engage à fournir, sur demande, toute assistance pratique et juridique nécessaire à l’exercice des droits de la société, y compris la désignation d’un représentant local si requis.
En cas de violation susceptible de constituer une infraction pénale (contrefaçon, fraude, accès frauduleux, divulgation massive), la société se réserve le droit de porter plainte auprès des autorités compétentes et d’engager toutes poursuites pénales.
Le client accepte que la société publie, dans la mesure permise par la loi, le nom du contrevenant, la nature de la violation et la sanction prononcée, à titre d’acte de prévention et de réparation du préjudice moral subi.
Les mesures de publication seront limitées aux éléments factuels et proportionnés au préjudice et conformes au droit à la protection des données.
La société peut également demander saisie des comptes, injonctions, mesures d’urgence et exécution forcée internationale, conformément aux conventions internationales applicables.
Le client renonce à contester, sauf à produire la preuve contraire, l’authenticité des éléments techniques fournis par la société et des constats d’huissier ou d’expert désignés.
Toute infraction grave autorise la société à réclamer des réparations pécuniaires majorées et les dommages-intérêts pour le préjudice d’image.
Les frais de mise en conformité et de retrait des contenus illicites sont à la charge exclusive du client.
En cas d’impossibilité d’exécution forcée dans un pays, la société pourra solliciter des mesures substitutives et des compensations complémentaires.
Cette clause est indépendante, exécutoire et s’applique de plein droit à l’égard du client.
Elle ne préjuge pas des autres droits et recours accessibles à la société.